Les règles de bonne conduite des professionnels du bien-être

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rappelé en décembre 2019 que de plus en plus de Français se tournaient vers les pratiques ou les « médecines non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien. La DGCCRF a enquêté et voici les résultats dans cet article.

Les « médecines non conventionnelles » appelées aussi « alternatives », « parallèles », « naturelles » ou « douces » regroupent plusieurs centaines de pratiques dont l’homéopathie, l’acupuncture, la mésothérapie et l’ostéopathie, la sophrologie, la réfléxologie, et le shiatsu...

L'enquête de la DGCCRF en 2018

Les investigations de la DGCCRF ont montré que plus des deux tiers des 675 praticiens contrôlés présentaient au moins un manquement. Cette enquête visait à contrôler la loyauté des pratiques commerciales et le respect de leurs obligations par des professionnels pratiquant des « médecines non conventionnelles » :

• naturopathes ;
• aromathérapeutes ;
• hypnothérapeutes ;
• acupuncteurs, etc.

Les contrôles ont porté sur le respect des règles en matière d’information sur les tarifs et sur la nature des prestations proposées.

Les manquements les plus courants étaient :

• des défauts d’information, 
• des pratiques commerciales trompeuses (allégations thérapeutiques ou « de santé », non justifiées par les professionnels, qualifications mises en avant susceptibles d’induire en erreur ou non justifiées) voire présentant des risques pour les patients (car elles peuvent entraîner une « perte de chance » liée au non-recours des patients à des soins médicaux).

Les règles de bonne conduite des micro-entrepreneurs du bien-être

L’engouement des Français pour ces pratiques dites « douces », « alternatives » ou « complémentaires » est une évidence. Il suffit de regarder en cela les statistiques annuelles de créations d’entreprises. Mais au-delà des chiffres, c’est notre environnement quotidien (médias, journaux, salons, etc.) qui en parle de plus en plus, mettant en avant tous les bienfaits de la sophrologie, l’hypnose, de la réflexologie, de l’acupuncture ou encore des massages bien-être.

Ces nouveaux métiers, longtemps ignorés par l’ensemble des organismes sociaux, cherchent encore aujourd’hui à se faire une place dans notre société et à être reconnus (socialement, juridiquement, administrativement et fiscalement) comme une réelle alternative à la médecine traditionnelle.

Les lobbies puissants que sont l’ordre des médecins, des infirmières libérales ou encore des masseurs kinésithérapeutes se sont mobilisés auprès des pouvoirs publics pour contester la pratique de ces métiers par des personnes non-issues des filières traditionnelles de formation et surtout non titulaires de diplômes d’État, reconnaissance indispensable à l’exercice d’une profession libérale réglementée.

Les contrôles organisés au cours de l’année 2018 par la DGCCRF sont dans la continuité des actions menées par lesdits lobbies. Mais pour autant, ils ont également révélés que les micro-entrepreneurs, ignorant (ou pas) la réglementation en vigueur, ne respectaient leurs obligations en matière d’information pré contractuelle et se livraient à des pratiques commerciales trompeuses, voire dangereuses pour leurs clients.

Sur ce dernier point et pour bien comprendre l’importance de respecter la réglementation, 460 professionnels sur 675 contrôles étaient en infraction :

• 407 avertissements
• 43 injonctions de mise en conformité
• 8 procès-verbaux (4 pénaux et 4 administratifs)
• 15 dossiers ont été transmis au Procureur de la République pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titres (des acupuncteurs mais aussi des auriculothérapeutes et des professionnels exerçant l’hydrothérapie du côlon).

Les micro-entrepreneurs du bien-être doivent être vigilants sur le vocabulaire employé

Le micro-entrepreneur n’est pas et ne sera jamais un professionnel de santé (docteur, infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc.). De fait, il ne peut pas utiliser l’ensemble du vocabulaire qui traduit une action de guérir qui est réservé exclusivement aux professionnels de santé.

En conséquence, et la liste n’est pas exhaustive, le micro-entrepreneur ne peut pas avoir :

• de patient, de patientèle, et recevoir en consultation,
• une action de guérir et/ou de soigner une ou des maladies,
• une action de substitution à l’acte médical,
• une action de soulagement de la douleur.

Tout mot du vocabulaire, qui rappellerait une action de cette liste, met obligatoirement le micro-entrepreneur en infraction avec la réglementation sur la pratique illégale de la médecine et sur des pratiques commerciales trompeuses et/ou dangereuses. Les conséquences sont très graves puisqu’au-delà des amendes (conséquentes), le micro-entrepreneur prend le risque d’être poursuivit au pénal avec une condamnation à de la prison ferme, et au civil avec des dommages et intérêts importants.

Les micro-entrepreneurs doivent être aussi vigilants avec la justification de leurs diplômes et le vocabulaire employé pour le présenter.

Les mots « diplômé », « certifié » ou encore « agréé » sont tout simplement interdits à moins de pouvoir justifier d’un diplôme d’État, d’un agrément ou d’une certification. On citera en exemple une formation avec un agrément RNCP.

« En matière de qualification, l’imagination des professionnels est particulièrement développée : emploi des termes « diplômé », « certifié », « agréé » sans posséder de diplôme d’État, de certification ni d’agrément officiel, usage du qualificatif « naturopathe » sans avoir suivi la formation requise, ou du terme « psychothérapeute » par un « psychopraticien » non qualifié.

Les micro-entrepreneurs doivent être vigilants avec leurs pratiques commerciales.

Lire plus d'article sur les pratiques commerciales des micro-entrepreneurs du bien-être qui ont été épinglées par la DGCCRF https://upsme.fr/2019/12/26/micro-entrepreneurs-vos-pratiques-commerciales-respectent-elles-la-loi/

Le massage bien-être et les masseurs kinésithérapeutes

Jusqu’à fin 2015, les micro-entrepreneurs exerçant le massage bien-être ont subi des attaques de la part des masseurs kinésithérapeutes et de leur Ordre pour exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute sur le fondement de l’article L.4321-1 du Code de la santé publique.

Depuis le 26 janvier 2016, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L.4321-1 du Code de la santé publique ne fait plus référence au terme du massage et renvoi à la définition de la masso-kinésithérapie.

Désormais, toutes les attaques pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie ou de la profession de masseur-kinésithérapeute, portées sur la seule utilisation du mot « massage » sont infondées depuis le 26 janvier 2016.

Cependant les micro-entrepreneurs devront accorder la plus grande vigilance dans le choix des mots employés sur l’ensemble des documents et supports publicitaires afin de respecter la plus stricte distinction entre le massage bien-être et la masso-kinésithérapie.

© source des articles https://www.economie.gouv.fr/dgccrf 

© source des articles https://upsme.fr/

© tous droits réservés Shiatsu France