BAO : Le métier, contexte socio-économique , textes législatifs, définition
Auteur : - Publié le 08/12/2020 à 09h41Dans cette rubrique, toutes les informations et définitions essentielles sur le métier et la profession du shiatsu en France.
Quel diplôme ou quel certificat pour exercer le shiatsu de manière professionnelle en France ?
Les étapes pour s'installer :
Comment devenir praticien en shiatsu ? - tout savoir sur le métier (shiatsu-france.com)
Quelques rappels autour de la profession du shiatsu en France :
Informations clés :
- Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l'URSSAF
- Le code APE le plus approprié : 86.90F (Activités de santé humaine non classées ailleurs)
- Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 72 500 €
- La fourchette moyenne de rémunération est de 50 à 60 € / heure (tarif le moins cher 40€ et le plus cher 120€ à Paris)
- Le montant des cotisations sociales à payer selon le code choisi : 645 - PRESTATIONS DE SERVICES COMMERCIALES OU ARTISANALES 23,70% ou 684 - AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 24,20%. La fourchette se situe entre 23 et 25 % du Chiffre d’Affaires
Bon à savoir :
- Le shiatsu s’inscrit dans une pratique de bien-être et de prévention.
- Il ne s’agit donc pas d’une médecine au sens occidental du terme.
- Vous n'avez pas le droit de faire de diagnostic
- Vos séances n’ont pas pour but de guérir une pathologie.
- La pratique du shiatsu a pour visée le confort (faire du bien) et la préservation de la bonne santé (éviter les maladies).
- Il est interdit d'arrêter un traitement médicamenteux en cours.
Quel choix de forme juridique pour s'installer ?
Les aides à la création et à la reprise d’entreprise :
Vous souhaitez être accompagné(e) ?
Les délais de conservation des documents pour entreprise :
Tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent.
Comment optimiser la fiscalité de mon auto-entreprise ?
Bon à savoir :
Exercer son activité sous le régime de l’auto-entreprise implique déjà plusieurs avantages?:
- Vous ne payez pas de TVA, en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires
- Vous pouvez bénéficier d'un allègement de vos cotisations sociales sous certaines conditions (ACRE)
- D’autres aides (ARCE, ARE, etc.) peuvent vous être accordées selon votre situation
- Vous pouvez être exonéré de cotisation foncière pour l'année de création de votre auto-entreprise (à demander via un formulaire)
Il y a deux options dans le mode d’imposition (impôt sur le revenu) :
Tous les auto-entrepreneurs y sont assujettis, sans exception. Vous pouvez choisir votre mode d’imposition, c’est-à-dire la manière dont il est calculé et payé :
- le régime micro-fiscal classique
- ou le prélèvement forfaitaire libératoire.
Le régime microsocial classique
Ce mode d’imposition vous fait bénéficier d’un abattement forfaitaire. C'est un pourcentage que vous devez soustraire à votre chiffre d’affaires. Son taux dépend de votre catégorie d’activité :
- 71% pour les activités commerciales et de location de logement
- 50% pour les artisans
- 34% pour les professions libérales
Quel que soit votre chiffre d’affaires, le montant de cet abattement sera toujours égal ou supérieur à 305 €. Ce minimum fixe est sensé couvrir vos frais professionnels (transport, alimentation, etc.). En clair, si le pourcentage calculé est inférieur à 305 €, alors il sera automatiquement relevé à hauteur de 305 €. Ce forfait sera ensuite déduit de votre chiffre d’affaires.
Une fois l'abattement forfaitaire effectué, vous obtenez votre revenu imposable en divisant cette somme par le nombre de parts de votre foyer.
A lire les différentes tranches d'imposition : Comment calculer le montant de son imposition d'après le barème de l'impôt sur le revenu ? | economie.gouv.fr
Le versement libératoire ou prélèvement forfaitaire libératoire
Saviez-vous qu’en tant qu’auto-entrepreneur vous avez droit à une seconde option, plutôt avantageuse ? Il s'agit du versement libératoire, aussi appelé prélèvement forfaitaire libératoire.
Le principe est simple : vous payez vos impôts en même temps que vos charges sociales. Le montant à régler est un pourcentage de votre chiffre d’affaires (et non pas de votre revenu) déterminé en fonction de votre activité :
- 1% pour les activités commerciales et de location de logement
- 1,7% pour les activités artisanales
- 2,2% pour les activités libérales
Vous payez donc ensemble, chaque mois ou chaque trimestre, vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.
Quel en est l’intérêt ? Dans la majorité des cas, ce dispositif est plus avantageux que le régime microsocial classique. Plus besoin non plus de faire des calculs complexes : vous gagnez du temps.
Pour aller plus loin :
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